Le Code sur les services sans fil du CRTC –

Services postpayés

Vous avez le droit :

• de faire déverrouiller votre téléphone par votre fournisseur de services immédiatement, sur demande et sans frais, et votre fournisseur de services doit vous fournir tout nouveau téléphone sans verrouillage
• d’annuler votre contrat et de remettre votre téléphone sans frais, dans un délai de 15 jours civils et si vous n’avez pas dépassé la moitié des limites d’utilisation précisées dans votre forfait mensuel, si vous n’êtes pas satisfait de votre service

• d’annuler votre contrat sans frais après un maximum de deux ans
• d’être la seule personne qui peut consentir à des frais supplémentaires dans le cadre d’un forfait partagé ou familial, à moins que vous n’autorisiez un autre utilisateur à le faire
• de limiter vos frais d’utilisation excédentaire de données à 50 $ par mois et vos frais d’itinérance de données à 100 $ par mois pour l’ensemble du compte, sans égard au nombre d’appareils ou d’utilisateurs associés au compte
• de refuser qu’un changement soit apporté aux modalités principales de votre contrat, notamment en ce qui a trait aux services (voix, messages textes, données) compris dans le contrat, au prix de ces services et à la durée du contrat
• de faire suspendre votre service sans frais si vous perdez votre téléphone ou s’il est volé
• de recevoir un résumé des renseignements essentiels d’au plus deux pages qui explique votre contrat
• de recevoir, lorsque vous êtes en itinérance à l’étranger, un avis qui vous indique les frais applicables aux services vocaux, aux messages textes et à l’utilisation de données
• de recevoir un contrat rédigé en langage simple qui décrit clairement les services que vous recevrez, et qui indique quand et comment vous pourriez avoir à payer des frais supplémentaires

Services prépayés

• de faire déverrouiller votre téléphone par votre fournisseur de services immédiatement, sur demande et sans frais, et votre fournisseur de services doit vous fournir tout nouveau téléphone sans verrouillage
• d’annuler votre contrat et de remettre votre téléphone sans frais, dans un délai de 15 jours civils et si vous n’avez pas dépassé la moitié des limites d’utilisation précisées dans votre forfait mensuel, si vous n’êtes pas satisfait de votre service

• d’annuler votre contrat sans frais après un maximum de deux ans
• de faire suspendre votre service sans frais si vous perdez votre téléphone ou s’il est volé
• de recevoir, lorsque vous êtes en itinérance à l’étranger, un avis qui vous indique les frais applicables aux services vocaux, aux messages textes et à l’utilisation de données
• de bénéficier d’une période d’au moins sept jours civils pour réapprovisionner et conserver votre solde prépayé
• de recevoir un contrat rédigé en langage simple qui décrit clairement les conditions qui s’appliquent à votre solde prépayé et la manière de vérifier votre solde